Conditions générales

I . PRÉAMBULE – PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La Plateforme de MON AGENCE INTERACTIVE (ci-après la Plateforme) est une solution dite SaaS (« Software as a Service » ou en français : « logiciel en tant que service ») et/ou Infrastructure as a Service (IAAS) et/ou Platform as a Service (PAAS), c’est-à-dire de technologies informatiques d’entreprise louées en ligne permettant la gestion centralisée des annonces de ventes de Biens à destination des professionnels de l’immobilier et de leurs clients. En particulier la Plateforme propose de référencer des annonces de biens immobiliers et permet à des Utilisateurs intéressés de les consulter. La Plateforme permet également aux professionnels de l’immobilier, pour chaque bien référencé, d’organiser des Ventes interactives et de réceptionner les Offres des Utilisateurs intéressés en accédant à des espaces de vente virtuels – le portail des Ventes interactives – depuis une interface Web dédiée.
L’utilisation de l’ensemble des services de la Plateforme et plus généralement du site Web de la société MON AGENCE INTERACTIVE (ci-après MAI) est régie notamment par les Conditions générales.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisateur (les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation de la plateforme « monagenceinteractive.fr » éditée par la société MAI (MON AGENCE INTERACTIVE) SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 922 210 034, dont le siège social se situe 2 IMPASSE DES HAUTS JARDINS 92140 CLAMART.
Les Conditions Générales sont complétées par les Contrats d’utilisation de la Plateforme qui ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client souscrit un abonnement à la Plateforme permettant à celui-ci, ses Administrateurs et ses Utilisateurs d’accéder et d’utiliser la Plateforme.

II. DÉFINITIONS

Les termes employés au sein des présentes Conditions Générales et débutant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acquéreurs intéressés : utilisateur qui a été préalablement autorisé par le Client/Mandataire à participer aux Ventes interactives.
Administrateur : le Client ou toute personne habilitée par le Client, agissant pour son compte et sous sa responsabilité, disposant d’un Compte Administrateur aux fins d’utiliser la Plateforme dans les conditions d’utilisation prévues par les Présentes.
Anomalie : tout dysfonctionnement dégradant ou paralysant l’exploitation de la Plateforme ou une ou plusieurs de ses fonctionnalités.
Appel d’offres interactif : mode de Vente interactive développé par MAI suivant lequel les Acquéreurs intéressés et inscrits sont invités à se connecter à la salle des ventes pour émettre une Offre d’achat. À l’issue de la période de réception des Offres, la meilleure Offre ainsi que le nombre de participants inscrits sont dévoilés. Un second tour peut être organisé pour permettre aux Acquéreurs inscrits de se repositionner.
Bien : bien immobilier diffusé et administré par un Client sur la plateforme.

Client/Mandataire : tout Client final autorisé par le Contrat à utiliser la Plateforme pour son propre usage du service et à l’exclusion de toute redistribution.
Code d’accès : les codes d’accès à la Plateforme.
Conditions Générales d’Utilisateur ou Conditions Générales : les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des services en ligne proposés par MAI depuis l’interface Web « monagenceinteractive.fr ».
Compte : le compte permettant aux Administrateurs, aux Négociateurs, ou Acquéreurs, aux Vendeurs et Visiteurs, d’accéder à la Plateforme au moyen d’identifiants personnels et d’exercer les prérogatives qui leur sont attachées.
Compte Administrateur : le compte personnel de l’Administrateur accessible au moyen d’identifiants personnels, lui permettant d’accéder à la Plateforme et d’exercer les prérogatives qui lui sont attachées en tant qu’Administrateur.
Contrat d’utilisation de la Plateforme : le Contrat ayant pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles le Client souscrit l’abonnement à la Plateforme, y compris leur préambule, leurs annexes, et tout autre document auquel elles renvoient et en particulier, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de celles-ci, en particulier, les Conditions générales qui lui sont annexées.
Correction : toute(s) correction(s) d’anomalie, n’entraînant pas de modification substantielle des fonctionnalités des services en ligne, mis à disposition du Client par MAI dans le cadre de la maintenance.
Dépôt d’offres libre : mode de vente interactive développé par MAI permettant la digitalisation du processus de vente : dans ce cadre les Acquéreurs intéressés et inscrits par le Client/Mandataire sont invités à se connecter à la Salle des ventes pour porter leurs Offres à la hausse comme à la baisse. Le processus de vente s’interrompt dès qu’une offre intéresse le client vendeur du Client/Mandataire.
Données : tous contenus, informations, publications, documents, contrats et, de manière générale, toutes données des Utilisateurs, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.
Droits de Propriété Intellectuelle : les inventions non brevetées, les demandes de brevet, les brevets, les dessins et modèles, les copyrights, les marques commerciales, les dénominations commerciales, les noms de domaine, le savoir-faire et autres droits relatifs aux secrets industriels, et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dérivés de ceux-ci et formes de protection similaires n’importe où dans le monde dont MAI serait titulaire ou bénéficiaire.
Enchères dégressives : mode de Vente interactive développé par MAI suivant lequel des Acquéreurs intéressés sont invités par le Client/Mandataire de MAI à se connecter à la salle des ventes. À l’ouverture de la salle des ventes, le prix diminue progressivement toutes les 30 secondes selon un palier défini en amont jusqu’à ce qu’un Acquéreur intéressé se positionne ou jusqu’à atteindre le prix minimal fixé par le Client/Mandataire.
Enchères progressives : mode de Vente interactive développé par MAI suivant lequel des Acquéreurs intéressés sont invités par le Client/Mandataire de MAI à se connecter à la salle des ventes pour porter leurs Offres d’achat sous forme d’enchères successives et croissantes jusqu’à trois fois le palier d’enchère fixé par l’auteur de l’annonce du bien référencé sur la Plateforme.
Évolution : toute mise à jour ou nouvelle version de la Plateforme comprenant une nouvelle fonctionnalité ou une adaptation réglementaire.
FAQ : rubrique qui regroupe les réponses aux questions les plus fréquemment posées et guide notamment sur le fonctionnement et les fonctionnalités de la Plateforme et comportant toutes ses indications d’utilisation.
Identifiants : tant l’identifiant propre de l’Administrateur et des Utilisateurs (« login ou E-mail ») que le mot de passe de connexion (« Mot de passe »).
Logiciel : tout logiciel de MAI accessible et utilisé par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Maintenance : le service de maintenance corrective des Services en ligne ayant pour finalité la fourniture des Corrections en cas d’Anomalie.
Mandant : tout propriétaire d’un Bien ayant donné un mandat au Client pour qu’il commercialise et remplisse sa mission notamment au moyen de la Plateforme.
Offre : les Offres réceptionnées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, en particulier dans le cadre des Ventes interactives, ne sont pas des offres au sens des dispositions pertinentes du Code Civil et n’engagent en conséquence, aucune partie. Elles sont simplement l’expression d’une intention de formuler une offre juridiquement contraignante et ne valent à cet égard qu’intention d’achat.
Période de réception des Offres : correspond à la durée durant laquelle il est possible aux Acquéreurs intéressés de déposer des Offres dans la Salle des ventes. Cette durée figure sur la page de chaque annonce.
Platform as a Service ou PAAS : la mise à disposition d’un environnement informatique prêt à l’emploi par le biais d’un portail accessible via Internet.
Plateforme : l’ensemble des services proposés en mode SaaS et/ou IaaS et/ou PaaS et fournis par MAI accessible via Internet depuis une interface Web (« monagenceinteractive.fr ») dans le but de permettre la gestion, par le Client, des biens qu’il souhaite référencer.
Portail des ventes interactives ou Salle des ventes : service de la Plateforme permettant de recueillir des Offres sur un bien immobilier référencé sur la Plateforme par un Client. Salle des ventes, et plus généralement la Plateforme n’étant qu’une interface permettant de recueillir des Offres sur un bien immobilier proposé par un Client. MAI ne peut en aucun cas être considérée comme intermédiaire dans le cadre des opérations de vente d’un bien. Sa responsabilité ne peut être engagée, même partiellement, dans le déroulement des opérations de vente qui reste sous les seules gestions et responsabilité du Client. MAI ne peut être également pareillement et en aucun cas responsable des inexactitudes des informations diffusées sur les biens immobiliers.
Utilisateur : tout utilisateur du site « monagenceinteractive.fr » a la qualité d’utilisateur, notamment les Acquéreurs intéressés, ou toute personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) ou toute personne désignée et autorisée par le Client bénéficiant d’un accès à la Plateforme après création du compte par l’Administrateur, dans le respect du Contrat.
Vente(s) interactive(s) : désigne l’ensemble des modes de réception d’Offres développés par MAI, à savoir : les Enchères progressives, les Enchères dégressives, l’Appel d’offres interactif et le Dépôt d’offre libre.

III. CONDITIONS GÉNÉRALES

En paraphant les présentes dans le cadre d’un Contrat d’Utilisation de la Plateforme ou en utilisant le site internet « monagenceinteractive.fr » et les services qu’il propose, chaque Utilisateur est réputé accepter les présentes sans restriction ni réserve. Ainsi, chaque Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes lors de l’accès à la Plateforme.
MAI peut modifier les Conditions Générales à tout moment en : publiant une version révisée des Conditions Générales sur le site « monagenceinteractive.fr » ou en envoyant des informations relatives à la modification des Conditions à l’adresse e-mail fournie par les Utilisateurs. En tout état de cause, il est de la responsabilité des Utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales accessibles notamment depuis la page web : « www.monagenceinteractive.fr/conditions-générales ».
Tout le contenu des pages Web « monagenceinteractive.fr » et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux services fournis par MAI est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à MAI. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de MAI. Aucun Utilisateur n’est autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.
L’accès à la Plateforme et l’utilisation des produits y afférant, sont concédés en licence et ne sont pas vendus. Il s’agit d’un droit d’utilisation concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la formule d’abonnement souscrite, notamment pour le nombre d’utilisateurs. Les accès accordés sous concession ne donnent aucun droit sur le contenu des sites web « monagenceinteractive.fr », programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux services fournis par MAI ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services MAI qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de MAI.

IV. UTILISATION DE LA PLATEFORME 

Pour utiliser la Plateforme, il peut être demandé de remplir et d’envoyer un formulaire d’inscription. Dans le cadre de ce processus d’inscription, les Utilisateurs acceptent de fournir des informations actuelles, complètes et exactes et de maintenir et mettre à jour ces informations afin qu’elles soient toujours actuelles, complètes et exactes. Si MAI découvre que certaines des données d’inscription sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, MAI peut résilier tous les droits d’accès, de réception, d’utilisation et de licence liés à la Plateforme et sans préavis.
Les données d’inscription ne seront pas partagées avec un tiers sans l’accord préalable des intéressés.
Au cours du processus d’inscription, chaque Utilisateur crée son propre code d’accès. À la validation de l’inscription, chaque Utilisateur accepte de conserver soigneusement son mot de passe et de le garder confidentiel. Chaque Utilisateur est seul responsable de son mot de passe. Chaque Utilisateur peut saisir un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » qui figure sur l’interface « Se connecter ».
Chaque Utilisateur est responsable de toutes les activités s’opérant sur son compte et accepte d’avertir immédiatement MAI de toute utilisation non autorisée de son compte. L’accès à des mots de passe protégés et/ou à des parties sécurisées est réservé aux utilisateurs autorisés uniquement. Les Utilisateurs non autorisés essayant d’utiliser la Plateforme feront l’objet de poursuites judiciaires.
MAI ne peut pas être tenu pour responsable des pertes/dommages subis à la suite de l’utilisation par un Utilisateur ou par un tiers d’un Compte qui serait non conforme aux Présentes.
L’ensemble des Utilisateurs s’engagent à :
Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ni gêner l’utilisation et la jouissance d’un autre Utilisateur de celle-ci ;
Respecter les lois nationales régissant la Plateforme, ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ;
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ;
Ne pas enfreindre le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété d’un tiers ou de MAI ;
Ne pas transmettre des documents illégaux, confidentiels sans autorisation, ou constitutifs de harcèlement, diffamatoires, à caractère raciste, indécents, abusifs, violents, menaçants, vulgaires, obscènes ou tout autre document inacceptable de quelque nature que ce soit.

V. ACCES A LA PLATEFORME 

La Plateforme de MAI est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de MAI ou de son partenaire assurant l’hébergement et la maintenance du site internet « monagenceinteractive.fr », pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site internet. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
MAI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Service. L’ensemble des Utilisateurs déclarent connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il appartient à chaque Utilisateur, notamment, de s’assurer que : les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise, ainsi que le débit réseau de la connexion internet, sont conformes aux prérequis techniques en vigueur au moment de la commande, connus et acceptés du Client ; Les logiciels qu’il utilise lui permettent un accès à la Plateforme dans de bonnes conditions ; De prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.
Le Client est habilité à fournir à des Utilisateurs un accès à la Plateforme. Le Client a connaissance et reconnaît qu’il est responsable des Utilisateurs et collaborateurs à qui il aura autorisé l’accès à la Plateforme. 

VI. SERVICE DE LA PLATEFORME

Le Client a accès à un service d’administration du Compte permettant à l'administrateur, de gérer ses collaborateurs, de référencer des biens, de créer des Ventes interactives s’agissant des biens référencés, un espace documentaire lui permettant d’accéder à des documents mis à sa disposition. Les documents laissés à disposition des utilisateurs dans l’espace documentaire ne sont fournis qu’à titre d’exemple et ne sauraient lier juridiquement MAI de quelque manière que ce soit. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation. En sus de ces services, l’Administrateur accède également à un espace dédié permettant de visualiser en temps réel l’état d’utilisation du Portail des enchères progressives.
Tout Utilisateur peut rechercher un bien, contacter le Mandataire responsable de ce bien depuis la Plateforme.
Chaque Utilisateur peut, sous réserve d’un agrément préalable par un mandataire, participer aux Ventes interactives. Pour ce faire, il peut, après inscription et accès à l’espace dédié, participer aux Ventes interactives en émettant des Offres au sens du point II des présentes.

VII. UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME 

L’accès du Client – Administrateur – à la Plateforme s’effectue au moyen d’un Compte Administrateur, créé à compter de signature du Contrat d’utilisation de la Plateforme. Une fois son Compte initialisé, l’Administrateur est tenu de choisir un mot de passe qu’il utilisera pour se connecter à son Compte et utiliser les services de la Plateforme. Le Client a également la faculté de spécifier un ou plusieurs Administrateurs qui auront la charge d’administrer son Compte sous sa seule responsabilité. La connexion à la Plateforme par l'administrateur se fait à distance, au moyen des identifiants de connexion qu’il a déterminé lors de la création du Compte Administrateur. L’Administrateur est tenu de s’assurer de la sécurité de ses accès et donc du niveau de confidentialité et de l’intégrité de ses identifiants, dont il est responsable, et s’engage en la mise en œuvre d’un mot de passe unique, personnel, robuste et conservé de manière strictement confidentielle. L’Administrateur est tenu de contacter immédiatement MAI s’il remarque que son Compte d’Administrateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à MAI le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Depuis son Compte, l’Administrateur peut créer des Comptes au bénéfice de ses collaborateurs. L’Administrateur a connaissance et reconnaît qu’il est seul responsable de ses collaborateurs et de leur activité. Chaque Administrateur est responsable de toutes les activités s’opérant sur son Compte et accepte d’avertir immédiatement MAI de toute utilisation non autorisée de son Compte.
Le Client de la Plateforme peut référencer des biens immobiliers accessibles à l’ensemble des Utilisateurs depuis l’adresse Web de la Plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet depuis l’interface qui lui est dédiée. Le formulaire doit être intégralement rempli. Le Client est seul responsable des informations fournies dans ce cadre. MAI conserve la possibilité, sur signalement notamment, de supprimer un bien référencé qui ne serait pas conforme à la Loi, sans délai et sans notification préalable.
Le Client diffuse, modifie ou supprime sous sa seule responsabilité ses annonces par l’interface professionnelle mise à disposition par MAI ou par le biais de son logiciel de gestion de Biens. Le Client fera son affaire de l’acceptation par l’éditeur du logiciel de la mise en place d’une passerelle vers MAI, étant entendu que MAI ne pourra être tenue responsable du fait de l’impossibilité de diffuser les annonces des Biens du fait d’un refus de l’éditeur de logiciel.
Le Client de la Plateforme peut également utiliser le Portail des Ventes interactives de la Plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet depuis l’interface qui lui est dédiée. Le formulaire doit être intégralement rempli. Le Client est seul responsable des informations fournies dans ce cadre.
La participation aux Ventes interactives peut être publique ou privée. Dans les deux cas, la participation est réservée aux seuls Utilisateurs qui auront été préalablement approuvés par le Client ou le Mandataire du bien référencé. Ni le Client, ni le Mandant ne peuvent participer à une Vente interactive. Lorsqu’une Vente interactive est publique, les Utilisateurs peuvent visionner le dépôt des Offres sans toutefois y participer. Le Client peut ensuite fournir un lien aux Utilisateurs depuis l’espace dédié leur permettant d’accéder au Portail des Ventes interactives. Les Offres réceptionnées dans le cadre des Ventes interactives ne sont pas des offres au sens des dispositions pertinentes du Code Civil et n’engagent en conséquence aucun participant. Elles sont simplement l’expression d’une intention de formuler une offre juridiquement contraignante et ne valent à cet égard qu’intention d’achat. Le Client seul est responsable de présenter l’Offre, telle qu’elle vient d’être précisée, au(x) mandant(s).
Lors de l’utilisation du Portail des Ventes interactives et de la participation à une Vente interactive sur un bien, les participants peuvent :
- Dans le cadre des Enchères progressives : déposer des Offres au prix souhaité, nécessairement égales ou supérieures au prix affiché ; visualiser les Offres des autres participants en temps réel pendant toute la durée de l’enchère ; et savoir, au terme de l’enchère, si l’Offre formulée a été la mieux-disante.
La mise en vente d’un bien aux Enchères progressives au moyen du Portail des Ventes interactives est encadrée dans le temps : la durée de l’enchère est déterminée par l’auteur du référencement du bien sur la Plateforme. Cette durée ne peut être inférieure à 15 minutes et supérieure à 3 mois.

- Dans le cadre des Enchères dégressives : déposer une Offre au prix souhaité nécessairement égale ou inférieure au prix de départ affiché ; Le premier participants à émettre une Offre arrête l’enchère. Si aucune Offre n’est formulée, l’enchère s’interrompt lorsque le prix de réserve est atteint. La date d’ouverture de la Salle des ventes, le prix de départ, le palier de dégressivité, ainsi que le prix de réserve sont librement fixés par le Mandant bien en concertation avec l’auteur du référencement du bien sur la Plateforme.
- Dans le cadre de l’Appel d’offres interactif : déposer une Offre au prix souhaité nécessairement égale ou supérieure au prix de départ affiché, visualiser au terme de la période de réception des Offres le montant de la meilleure Offre et le nombre de participants inscrits ; participer le cas échant au second tour organisé à la discrétion du Client et du mandant au plus tard dans les 7 jours suivants les résultats du 1er tour et permettant ainsi au participant de revoir leur Offre en fonction de la meilleure Offre formulée lors du 1er tour. Le prix de départ, la durée de la période de réception des Offres ainsi que l’organisation ou non d’un 2nd tours sont librement fixés par le Mandat en concertation avec l’auteur du référencement du bien sur la Plateforme.
- Dans le cadre du Dépôt d’offre libre : déposer une ou plusieurs Offres au prix souhaité égales, supérieures, ou inférieures au prix de départ affiché ; Visualiser les Offres des autres participants en temps réel pendant toute la durée de commercialisation du bien, et savoir, au terme du dépôt d’offre libre, si l’Offre formulée est la mieux-disante. La date de clôture du Dépôts d’offre libre indiquée sur la plateforme, qui est librement fixée par de Mandant en concertation avec l’auteur du référencement du bien sur la Plateforme, correspond à une date butoir. Le dépôt d’offre libre peut à tout moment être clôturée à l’initiative du Mandataire lorsqu’une Offre est validée par le vendeur.

VIII. RESPONSABILITÉ

Chaque utilisateur accepte expressément que l’utilisation de la Plateforme se fasse à ses risques et périls. En aucun cas MAI ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de profits ou d’économies prévues, de pertes de revenus, pertes de données, ni de recours de tiers, se rapportant aux défauts ou défaillances dans les services, ou résultant d’un manquement à une garantie expresse ou tacite, ou d’un manquement aux Présentes.
Chacun des Utilisateurs assume la responsabilité des conséquences résultant directement de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage à l’autre Partie. MAI est tenu d’une obligation de moyens.
La Plateforme est un outil de gestion et de référencement, elle ne peut en aucun cas se substituer aux instances décisionnelles du Client. En particulier, les services concédés par MAI dans le cadre du contrat d’utilisateur ne sont que des éléments de gestion et ne peuvent en aucun cas être assimilés à l’activité du Client. Le Client demeure vis-à-vis des Utilisateurs et des tiers, intermédiaire dans le cadre des opérations de vente d’un bien, sans que MAI puisse se substituer au Client par quelque moyen que ce soit. La responsabilité de MAI ne saurait être engagée, même partiellement, dans le déroulement des opérations de vente qui reste sous les seules gestions et responsabilité du Client. Le Client est responsable dans le cadre de l’exercice de son activité de se conformer à la réglementation en vigueur et/ou des règles de diffusion des annonces immobilières.
L’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité qu’en cas de faute prouvée, et après qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que MAI n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette lettre.
En tout état de cause, MAI ne sera pas responsable en cas : d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme ; Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ; de non-respect des présentes imputables aux Utilisateurs ; de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ; cause étrangère non imputable à MAI ; d’agissements illicites d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable.
En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation de la Plateforme et qui sont exclusivement imputables à MAI, MAI s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification écrite (par lettre recommandée) qui lui sera adressée.
MAI ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux Présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

IX. DONNÉES PERSONNELLES

Les expressions utilisées dans les présentes relatives au traitement des données à caractère personnel ont le sens que leur attribue le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») dans version en vigueur. MAI peut être amené à traiter des informations que fournies par les Utilisateurs pour assurer une utilisation optimale de la Plateforme. Dans cette hypothèse, MAI agit en qualité de sous-traitant, pour le compte et sur les instructions de chaque Utilisateur.
MAI s’engage en conséquence à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses éventuels sous-traitants :
- Ne traiter les données personnelles que pour les seules finalités que décrites ci-dessous et selon des instructions documentées, à moins que MAI ne soit tenu d’y procéder en vertu de la réglementation applicable ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité des données personnelles ;
- Coopérer raisonnablement avec chaque Utilisateur afin de lui permettre de respecter ses obligations en vertu de la réglementation applicable.
- Mettre en œuvre une procédure de signalement des violations de données personnelles ou incidents conduisant à prévenir les Utilisateurs dans les meilleurs délais ;
- Ne prendre aucune copie des données, documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de la Plateforme ;
- Tenir un registre si les conditions de l’article 30(5) du Règlement sont remplies ;
- Ne pas utiliser les données, documents et informations traités à des fins autres que celles prévues pour les besoins de la Plateforme ;
- Ne pas divulguer ces données, documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales en dehors des cas spécifiés par les Présentes ou par le Contrat d’Utilisateur ;
- Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données, documents et informations traités ;
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au risque et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
- Ne pas transférer les données personnelles hors du territoire de l’Union européenne.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les données Utilisateurs sont susceptibles d’être sous-traitées à des prestataires. MAI peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, MAI conserve à disposition de chaque Utilisateur les informations relatives aux activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.

X. DIVERS

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.
La défaillance de MAI à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit. La renonciation de MAI à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.